Mentions légales, Conditions générales de vente & crédits

EGOPROD – agences Web Marketing
Siège social : 13 rue de la joussemelière 85170 Dompierre sur yon
09 60 16 44 82 contact [chez] egoprod.com

Hébergeur WEB : OVH – quai du Sartel – 59100 ROUBAIX.

N° SIRET   :505 107 714
N° de TVA : FR18505107714
Propriétaire – Directeur de la publication : Aurélien MORILLON

Objet de la collecte de données

La base de données est déclarée à la CNIL sous le numéro 1181847.

Utilisation des informations par la société : Les données sont collectées automatiquement à des fins commerciales. Elles peuvent faire l’objet d’une validation téléphonique par un centre d’appel extérieur. Les données ne pourront être ni cédées, ni louées, ni données, sauf dans le cadre d’une cession/transfert de parts, entre le cédant et le preneur.

Mode de transfert des données à des entreprises tierces : Des intermédiaires techniques peuvent être sollicités, mais doivent respecter la confidentialité des données. Les données sont, dans ce cas, transférées par emails et/ou par des fluxs tels ques et non exhaustivement XML/CSV/JSON ou partage d’accès à notre CRM.

Droit d’accès, modification, suppression des données personnelles : Conformément à la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés », consolidées par la RGPD, vous pouvez modifier, désactiver ou supprimer ces informations. Pour faire valoir ce droit, utilisez notre formulaire de contact.

 

Conditions générales de ventes

 

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Il appartient au client de se tenir informé. En cas de contestation sur une évolution, le client a la possibilité d’interrompre la relation commerciale avec le prestataire, en respectant les délais de préavis et sous les conditions précédentes. Les sommes déjà payées restent dûes.

Propriété intellectuelle

Toutes les créations de la société EGOPROD, appelée après le PRESTATAIRE, restent la propriété du PRESTATAIRE jusqu’à leur paiement total et sans réserve de la part du CLIENT. Les prestations personnalisées ne pouvant être immédiatement réexploitées pour un autre CLIENT du PRESTATAIRE (par exemple et non exhaustivement : rédaction, programmation, création graphique), ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande de remboursement ni d’une annulation de contrat.

Toute production réalisée dans le cadre d’une politique de confidentialité fera l’objet d’un pré-paiement intégral avant le démarrage de la prestation.

En cas de non-paiement des prestations, le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander la dépublication et la non-exploitation de toute création non payée jusqu’à ce qu’un tribunal acte d’une décision finale.
Dans le cas de prestations non personnalisées, le PRESTATAIRE pourra les exploiter à son propre usage ou pour le compte d’un autre CLIENT.

Livrable et cession des droits d’exploitation

La chose commandée sera réputée livrée lorsque le client aura :

  • renvoyé au prestataire le Procès Verbal de Recettage ou le Procès Verbal de Livraison dûment rempli, sans réserve, daté et signé
  • payé l’intégralité des sommes dues.

En cas de manquement à l’une de ces 2 conditions, le CLIENT n’aura pas le droit d’exploiter la chose, qui sera toujours considérée “en cours de développement”, quand bien même une copie soit disponible sur l’infrastructure “production”.

Garanties

Le PRESTATAIRE s’engage à livrer un produit conforme au cahier des charges imposé par le CLIENT. Le CLIENT dispose d’un délai de garantie de deux (2) mois, suite à la signature du PV de recettage ou de livraison, pour remonter toute incohérence au cahier des charges ayant échappé à la vigilance des deux parties à cette signature. Au delà de ce délai, la garantie expire.

Cette garantie est limitée aux incohérences du livrable, par rapport aux instructions factuelles et objectives du cahier des charges.
Les éventuels dysfonctionnements, ou comportements imprévus conséquents à un cahier des charges imprécis ou des instructions sujettes à interprétation ou subjectivité ne sont pas couverts par la garantie.

En l’absence de cahier des charges accepté et signé par les deux parties, la garantie n’est pas appliquable.

Toute mise à jour exécutée par le CLIENT annule toute garantie et responsabilité du PRESTATAIRE.

Réactivité et délai de prise en charge des demandes

Toute demande émise par le client sera prise en charge par son chef de projets, ou son suppléant, dans un délai de 72 heures après réception de la demande.

La prise en charge consiste à estimer le temps nécessaire pour réaliser la demande, s’assurer que le budget de maintenance permet de couvrir celle-ci et le cas échéant :

  • Mettre au planning d’un technicien la mise oeuvre, selon ses disponibilités et le degré de sévérité de la demande
  • Revenir vers le CLIENT avec une proposition chiffrée et une estimation de date d’intervention

Le délai de livraison dépendant du taux d’occupation des techniciens disponibles au moment de la réception de la demande et du degré de sévérité, aucune date de livraison ne peut être garantie contractuellement.

Précision sur le degré de sévérité :

  • Les demandes sont traitées dans l’ordre auquel elles ont été reçues
  • Les demandes concernant un problème bloquant ou dont les dommages pourraient être irréversibles sont escaladées et traitées en priorité, devant toutes autres demandes :
    • Assistance au renouvellement d’un nom de domaine expiré
    • Assistance à une Indisponibilité serveur
    • Nettoyage d’un Piratage d’un site web
    • Assistance à la Panne d’un processeur de paiement
    • Assistance à la suspension d’un compte publicitaire

Obligation de résultat et de moyen, limite de responsabilités

L’activité du PRESTATAIRE est soumise à une obligation de moyens uniquement. Par la nature de l’activité du PRESTATAIRE, celui-ci n’est pas soumis à une obligation de résultats, qui dépendent de tiers sur lesquels le PRESTATAIRE n’a aucune autorité. Par transparence, une extraction est mise à jour une fois par mois et mise à la disposition du CLIENT. Elle contient les temps passés par les collaborateurs et les productions livrées. À tout moment, le CLIENT peut exiger une extraction complémentaire qui sera déduite de son budget mensuel à hauteur du temps passé. En l’absence de budget mensuel, l’extraction sera facturée à hauteur du temps passé, au taux horaire de 70€ HT (+TVA).

Par exemples :

  • les temps de chargement dépendent de la puissance du terminal, de la qualité de la connexion internet de l’utilisateur, de la qualité de service de l’hébergeur et du service auquel le CLIENT a souscrit, de la complexité du code du CMS et du thème graphique choisi par le CLIENT, dont le choix se limite au budget concédé par celui-ci. Les temps de chargement n’incombent donc finalement pas au PRESTATAIRE, qui pourra néanmoins, à la demande du CLIENT, préconiser des solutions en vue de les améliorer.
  • Le PRESTATAIRE livre des textes et des liens, parce qu’il est communément admis que cela rentre en compte dans le calcul des positions de Google; néanmoins, Google reste en pleine maîtrise de son algorithme et la fourniture de textes ou de liens ne garantit pas de meilleures positions dans les résultats de recherche.
  • Au dernier recensement, et sur un mois glissant, un site peut être affiché sur plus de 10.000 combinaisons de terminaux/OS/Navigateur/résolutions différentes. Il est humainement impossible de tester son affichage sur l’intégralité des configurations matérielles et logicielles différentes, et encore moins de les adapter.
  • Le CLIENT reconnait que chaque navigateur ayant un moteur de rendu qui les est propre, le code HTML et CSS produit peut être interprêté de manière différente et que le rendu peut être légèrement différent de celui des maquettes fournies. Les décalages induits ne peuvent pas d’avoir d’incidence sur la pérénité de la relation commerciale, tant que les fonctionnalités ne sont pas impactées.
  • Sauf précision explicitement formulée dans le cahier des charges, le site est testé et livré pour un affichage acceptable sous Chrome et Safari, sous deux formats :
    • PC/Mac Paysage
    • Mobile Portrait

Estimations et projections chiffrées

Les chiffres, courbes et tableaux de valeur présentés sur les sites, supports de communication ou de vente du PRESTATAIRE sont issus d’estimations fournies par des régies publicitaires, des outils d’aide à la décision et affinés par ses expériences passées. Elles ne laissent en aucun cas présager des performances à venir et ne pourraient en aucun cas être tenues pour garanties. De nombreuses causes indépendantes du périmètre d’intervention et de la maîtrise du PRESTATAIRE peuvent impacter positivement ou négativement les résultats obtenus et les délais de réalisation. Parmi ces causes, et de manière non exhaustive : le contexte géopolitique, le dynamisme du marché, le positionnement concurrentiel de l’objet de l’étude.

 

Devis et Contrats

Un devis est proposé au CLIENT avant chaque début de prestation. Un retour de devis signé par le CLIENT déclenche le démarrage des prestations. Ce devis est établi sur la base d’une collecte partielle du besoin et d’une estimation basée sur l’état de connaissance au moment de l’édition du devis. Cette collecte est organisée à partir des éléments, demandes et affirmations que le client, avant contractualisation, aura émis. Le devis ne saurait garantir une réponse totale aux besoins implicites. Dans le cas d’une évolution du besoin en cours d’exécution dépassant l’estimation du devis initial, le PRESTATAIRE proposera une mise à jour de l’estimation que le CLIENT devra valider pour avancer dans le projet. En cas de refus par le CLIENT, l’exécution du projet est interrompu, et une facture définitive est éditée sur la base du temps réellement passé, au taux horaire en vigueur, majoré de 20%.

 

Lorsqu’un paiement à l’avance est demandé par le PRESTATAIRE, l’exécution de la prestation sera conditionnée à la réception des sommes exigées.

  • Si le paiement ou tout autre élément administratif est manquant, ou transmis hors des délais annoncés initialement, les dates d’exécution et de livraisons sont repoussées à une date ultérieure. Les nouvelles dates seront précisées par le chef de projets, selon disponibilité des ressources nécessaires à l’exécution de la prestation.

Si le CLIENT exige expressément (par courrier ou email) le démarrage d’une prestation sans avoir retourné de devis signé, et que le PRESTATAIRE accepte d’exécuter ces demandes, les experts EGOPROD travaillent alors en mode

“INTERIM”. C’est-à-dire que l’agence considère qu’en l’absence de contrat et/ou cahier des charges, le client est en pleine maîtrise de l’art. L’agence met alors à disposition un ou plusieurs techniciens pour exécuter les demandes du client et facture au temps passé, taux horaire de 80€ HT, dans la limite de 21 heures.

Au-delà, l’exécution des travaux sera suspendue. Le paiement de cette facture vaut renouvellement de la commande à hauteur de 21 heures. En l’absence de paiement dans le délai légal, une procédure de recouvrement est déclenchée et l’exécution des demandes est suspendue.

Conception à partir d’un cahier des charges (et son absence)

Le cahier des charges sera reconnu à la fois par le CLIENT et le PRESTATAIRE à l’unique condition qu’il soit signé et paraphé par les deux parties.

En l’absence de cahier des charges ainsi reconnu, l’agence travaille en mode “INTERIM” (CF clauses précédentes). Le CLIENT pourra conduire le projet et réorienter sa conception en cours d’exécution. Le PRESTATAIRE suivra les indications du CLIENT, mais ne pourra s’engager sur un délai de livraison.

Conception de site web à partir d’un CMS et limitations

La conception d’un site web à partir d’un CMS impose de se conformer aux limitations du CMS et de ses composants.

Si les personnalisations demandées par le CLIENT dépassent les possibilités proposées nativement par le CMS et ses composants, le PRESTATAIRE devra procéder à des développements spécifiques et des surcharges (CSS, Javascript ou autre langage). Ces interventions rendent difficiles, voire impossibles, l’application des mises à jour officielles mises à disposition par les auteurs du thème ou plugin.

En assurer la maintenance occasionnera des surcoûts dépendant de facteurs extérieurs et indépendants de la volonté de l’agence et sera facturée à l’heure.

Ces surcharges peuvent conduire à l’obligation de reproduire les développements spécifiques sur les versions futures, ou mises à jour, des composants ou du CMS.

Engagements, relation commerciale et préavis

En l’absence de contrat, un paiement récurrent vaut contrat récurrent, sur la base de la moyenne mensuelle des paiements sur les 12 derniers mois. Le délai de préavis est de 1 semaine par mois d’antériorité, dans la limite de 6 mois.

 

Dette technique

 
La dette technique est l’ensemble des entorses aux règles de l’art ayant du être faites par le PRESTATAIRE pour répondre aux exigences et contraintes du CLIENT. Ces pratiques sont courantes sur des prototypes et une première version du livrable afin de procéder à une mise sur marché accélérée et tester le produit livrable.

La dette technique ne pourra en aucun cas être une cause de remise en question du contrat par le CLIENT, ni de son annulation.

Lorsque le PRESTATAIRE juge que la dette technique devient trop lourde à gérer, et que tout intervention expose le projet à un risque de régression trop important, le PRESTATAIRE s’octroie le droit de refuser et d’interrompre la continuité des interventions et de la maintenance.

 

Dans ce cas précis, le PRESTATAIRE s’engage à produire une proposition de refactor, refactor qui consiste à rédiger un nouveau cahier des charges tenant compte de l’état actuel du site, et la réalisation complète d’une nouvelle version, pour gommer la dette technique.

 

Cette proposition pourra être accompagnée d’un cahier de recettage, dans lequel, pour chaque fonctionnalité, un jeu d’essai sera établi, pour tester chacune des fonctions, dans les cas d’usage les plus courants et devant être eux-même décrits explicitement.

 

Crédits

Direction artistique : Olivier Varma
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